La demande de permis de construire s'effectue auprès de votre mairie

Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, applicable depuis le 1er octobre a modifié certaines regles et prolongé le délais.

Certaines constructions ne relèvent que de la simple déclaration de travaux, appelée dorénavant déclaration préalable :

Cas particuliers qui dispense du permis de construrie:

– Créer une nouvelle surface comprise entre 2 et 20 m².
– Réaliser un mur de 2 m de haut.
– Créer une piscine découverte de moins de 100 m².
– Constructions inférieures à 2 m² ou à 12 m de haut.
– Piscine de moins de 10 m².
– Murs de moins de 2 m.

Modifications de constructions existantes. Les travaux n’imposent aucune autorisation.

Cas particuliers :

Certains travaux relèvent du permis de construire :

– Créer une surface de plus de 20 m².
– Créer ou agrandir une ouverture en modifiant les volumes.
– Changer la destination d’un local en transformant les structures porteuses ou la façade.
– Ravaler et modifier l’aspect extérieur du bâtiment.
– Les opérations qui créent de 2 à 20 m² supplémentaires.

Les délais dont dispose l’administration pour instruire les dossiers de demande de permis de construire

- 'un mois pour les déclarations préalables, et de deux mois pour les permis de construire concernant une maison, trois mois pour les autres permis. Dans le mois qui suit le dépôt de dossier, l’administration doit déterminer la date à laquelle elle rendra son verdict. Certains dossiers nécessitent la consultation d’organismes spécifiques, ce qui demande plus de temps que le délai initial. Une fois donnée, cette date ne pourra plus être modifiée.

Documents à fournir à la Mairie : N'hésitez pas à consulter la mairie de votre région car l'oublie d'un document implique un retard conséquent quant à l'obtention du permis de construire.

Plan d'occupation des sol - POS / COS coéficient d'occupation des sols. SHON
Plan de situation du terrain, un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
Plan de coupe du terrain et de la construction,
Description du terrain ¨Plan du terrain.
Description du projet.
Photographies

Qu'est ce que signifie SHOB ou SHON ?

LA SURFACE HORS OEUVRE BRUTE ( S.H.O.B ou SHOB )

LA SURFACE HORS OEUVRE NETTE ( S.H.O.N ou SHON )

Il est indispensable d'afficher votre panneau de permis de construire, visible de la rue, dès l'obtention de celui-ci. Ceci pendant toute la durée du chantier.

Il ne faut pas oublier que l'affichage sur le terrain détermine la date de départ du délai de recours des tiers. Donc afficher au plus vite votre panneau dès réception de votre permis de construire.

Nouvelles regles permis de construire

Formulaires téléchargeables